Réserve de propriété : agir face à une facture impayée
Une protection qui dépend du contrat et des biens
La clause de réserve de propriété maintient la propriété du vendeur jusqu’au paiement dans les conditions convenues. Pour être utile face à une procédure collective, elle doit notamment avoir été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison ; la mention ajoutée seulement après le litige ne sécurise pas rétroactivement l’opération. Il faut aussi identifier les biens livrés et déterminer s’ils se retrouvent en nature. Des matériaux incorporés à un ouvrage, des produits transformés ou des marchandises revendues posent des questions différentes de celles d’un équipement identifiable encore stocké. [1][2][3]
Revendiquer dans les délais sans reprendre soi-même
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la revendication suit un circuit et un délai propres, en principe trois mois à compter de la publication du jugement. Cette demande ne se confond pas avec la déclaration de la somme impayée au mandataire. Conservez conditions acceptées, bons de livraison, références des produits et preuves de localisation pour faire examiner rapidement les recours disponibles. La réserve de propriété n’autorise pas une intrusion ni un démontage unilatéral chez le client ; l’accord des intéressés ou la procédure compétente doit encadrer la restitution du matériel. [1][2][3]