Déclarer une créance en redressement ou liquidation
Changer de démarche dès l’ouverture de la procédure
Lorsqu’une entreprise débitrice entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les créances antérieures relèvent d’un traitement collectif. Continuer les relances comme si rien n’avait changé expose à manquer la déclaration au mandataire ou au liquidateur désigné. Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc ; certaines situations bénéficient de règles particulières, notamment les créanciers personnellement avertis au titre d’une sûreté publiée ou ceux situés hors du territoire concerné. Vérifiez le jugement et la qualité exacte du destinataire avant tout envoi. [1][2][3]
Présenter le montant et conserver la preuve de transmission
La déclaration doit expliquer l’origine de la créance, les sommes dues, les échéances à venir le cas échéant et les garanties invoquées. Joignez les contrats, factures, décomptes et décisions utiles, puis conservez une preuve datée de la transmission. Déclarer une créance n’assure ni son admission ni son remboursement : le passif est vérifié et les répartitions dépendent des actifs disponibles et des rangs. Si le délai paraît dépassé, recherchez rapidement les conditions d’un relevé de forclusion au lieu de supposer qu’une simple relance au dirigeant préservera vos droits. [1][2][3]