Faire exécuter un jugement étranger en France
Le pays et la matière déterminent les formalités
Un jugement étranger ne s’utilise pas de la même manière selon son origine, sa matière et la date de la procédure. Certaines décisions civiles ou commerciales de l’Union européenne bénéficient d’un régime facilitant leur circulation ; d’autres décisions nécessitent une reconnaissance ou un exequatur selon le droit et les conventions applicables. Une facture, une décision judiciaire et une sentence arbitrale suivent par ailleurs des cadres différents. Réunissez une copie de la décision, les éléments établissant sa notification et son caractère exécutoire, puis les certificats ou traductions exigés. Une copie informelle transmise par courriel peut être insuffisante pour engager une saisie. [1][2][3]
Contrôler la circulation du titre avant de rechercher une saisie
Lorsque l’exequatur est nécessaire, le juge français contrôle les conditions de reconnaissance sans rejuger intégralement le litige. Un régime conventionnel peut modifier le parcours : la convention de La Haye sur les jugements, notamment en vigueur pour le Royaume-Uni depuis juillet 2025, exige d’examiner son champ et ses conditions temporelles avant de conclure à son application. Une fois le titre utilisable en France, l’exécution doit respecter les règles françaises et les compétences du commissaire de justice. Demandez un devis distinguant reconnaissance, traduction, signification et mesure envisagée, tout en vérifiant que des actifs du débiteur sont effectivement situés en France. [1][2][3]