Recouvrer une créance avec un titre exécutoire
Identifier ce que le titre permet réellement
Un titre exécutoire donne accès aux mesures de contrainte prévues par la loi lorsque leurs conditions sont remplies. Il peut notamment s’agir d’une décision de justice exécutoire ou d’un acte notarié revêtu de la formule requise. Une facture, une relance et une reconnaissance de dette simplement signée ne possèdent pas cette qualité par elles-mêmes. Il faut lire le document : quelles personnes sont obligées, quelle somme est exigible, des conditions ou des délais ont-ils été accordés ? Une photocopie ordinaire ne remplace pas nécessairement l’exemplaire requis pour l’exécution. [1][2][3]
Adapter la mesure aux éléments effectivement connus
Remettez le titre au commissaire de justice avec la preuve des notifications déjà accomplies et un compte actualisé des règlements. Le professionnel pourra examiner les comptes bancaires, les rémunérations ou les biens concernés selon les informations légalement accessibles. Le choix d’une saisie doit rester proportionné et respecter les protections du débiteur. La durée utilisable varie suivant la catégorie de titre ; les décisions judiciaires visées par la loi relèvent en principe d’un délai de dix ans, sous les règles d’interruption et les exceptions à vérifier dans le dossier. [1][2][3]