Frais de recouvrement amiable : qui doit les payer ?
Le coût du prestataire ne devient pas librement votre dette
Lorsqu’un créancier confie une relance à un professionnel sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent en principe à sa charge. Une ligne intitulée dossier, quittance ou intervention ne suffit pas à imposer le paiement au débiteur. L’article L111-8 prévoit toutefois des exceptions, notamment pour certains actes prescrits par la loi, ainsi que l’intervention du juge lorsque les conditions tenant à la mauvaise foi sont établies. Il faut donc demander le fondement précis de chaque frais au lieu de considérer que tout supplément est nécessairement dû ou nécessairement interdit. [1][2][3]
Distinguer les régimes avant de discuter le décompte
Les frais d’exécution forcée, les frais de justice et l’indemnité forfaitaire entre professionnels obéissent à des règles différentes de la simple relance amiable. Un commissaire de justice peut intervenir dans plusieurs cadres : son titre professionnel ne permet pas, à lui seul, de déterminer qui paie chaque acte. Exigez un relevé séparant le principal, les intérêts, les frais et leur justification. Si une décision a déjà statué sur certains montants, sa portée doit être examinée ; si la réclamation concerne un consommateur, l’indemnité commerciale de quarante euros ne peut pas être appliquée par analogie. [1][2][3]