Droits du débiteur

Contester une dette réclamée par une société de recouvrement

Demander les pièces sans accepter un montant inexpliqué

Lorsqu’une société réclame une dette, sa demande doit permettre d’identifier le créancier, l’origine de l’obligation et le détail des sommes. Comparez ces éléments avec vos contrats, relevés et preuves de paiement. Une homonymie, un avoir oublié ou une facture résiliée peut expliquer l’écart ; indiquez précisément le motif de contestation et joignez des copies utiles, sans transmettre davantage de données personnelles que nécessaire. Avant de signer un échéancier ou une reconnaissance, faites vérifier les conséquences de cet engagement, surtout si l’existence de la créance ou les délais sont discutés. [1][2][3]

Une dirigeante compare plusieurs dossiers de recouvrement avec l’aide d’un collaborateur.

Choisir une réponse selon la nature du document reçu

Une contestation écrite adressée à un recouvreur amiable permet de poser clairement le différend, mais elle ne remplace pas l’opposition à une décision ou le recours prévu contre un acte de saisie. Lisez donc la qualité de l’expéditeur et les voies de recours indiquées, puis obtenez rapidement un avis si un acte judiciaire est signifié. Les frais de simple relance ne peuvent pas être ajoutés librement au consommateur. En cas de pratique irrégulière, un signalement peut compléter la démarche, sans garantir l’arrêt des poursuites ni trancher le fond de la dette. [1][2][3]

Sources et services utiles

Vérifier et contester une réclamation amiable

DGCCRF — règles du recouvrement amiable

Les règles publiques du recouvrement expliquent les informations que le professionnel doit fournir pour présenter une demande identifiable.
economie.gouv.fr

Légifrance — frais de recouvrement et d’exécution

Le texte légal permet de vérifier le fondement des frais ajoutés à une réclamation réalisée sans titre exécutoire.
legifrance.gouv.fr

SignalConso — signaler un professionnel

SignalConso reçoit les signalements de pratiques professionnelles contestables, en complément d’une démarche sur le montant réclamé.
signal.conso.gouv.fr