Médiation ou conciliation pour une dette
Choisir un cadre correspondant au différend
Quand les parties ne parviennent plus à discuter d’un impayé, l’intervention d’un tiers neutre peut faire apparaître une solution. La conciliation de justice est gratuite ; une médiation civile conventionnelle est généralement rémunérée selon les conditions annoncées. Pour les différends économiques éligibles, le Médiateur des entreprises propose un service public gratuit. Le choix dépend notamment de la nature de la relation, du désaccord technique et de la disponibilité des interlocuteurs. Ni le médiateur ni le conciliateur ne remplace le juge pour imposer le remboursement contesté. [1][2][3]
Préparer une discussion utile et préserver ses droits
Apportez un relevé des points admis et de ceux qui restent litigieux, avec les documents nécessaires à leur compréhension. Une demande en paiement de faible montant peut relever d’une tentative amiable préalable obligatoire, sous les exceptions prévues par la procédure applicable ; une simple relance commerciale ne la remplace pas systématiquement. En cas d’accord, indiquez clairement les concessions, les échéances et la manière de le rendre exécutoire si cela est recherché. En cas d’échec, conservez l’attestation de tentative et faites vérifier le calendrier restant pour agir. [1][2][3]