Recouvrement quand le débiteur reste introuvable
Distinguer adresse manquante et impossibilité de payer
Un courrier revenu sans distribution ne démontre ni la disparition juridique du débiteur ni son insolvabilité. Vérifiez d’abord les informations déjà connues : identité complète, dernière adresse, société exacte et changements signalés dans les échanges. Pour une entreprise, un déménagement ou une fermeture d’établissement ne signifie pas nécessairement que la personne morale a cessé d’exister. Transmettez au professionnel les éléments obtenus légalement et leur date, sans contacter indistinctement l’entourage en révélant la dette. La recherche doit permettre d’identifier la bonne personne et le bon lieu pour les actes nécessaires. [1][2][3]
Utiliser les pouvoirs prévus pour une exécution régulière
Le commissaire chargé de l’exécution peut obtenir certains renseignements auprès des organismes visés par la loi, notamment sur l’adresse, l’employeur ou le patrimoine immobilier, dans le cadre de ses pouvoirs. Si aucun domicile, résidence ou lieu de travail n’est connu après des recherches effectives, la signification peut relever d’un procès-verbal relatant précisément les diligences accomplies et des formalités requises à la dernière adresse. Ce mécanisme ne dispense pas de chercher et ne prouve pas la solvabilité. La possibilité de poursuivre reste à examiner selon l’acte et la procédure concernés. [1][2][3]