Référé-provision pour une créance établie
Isoler la somme qui ne prête pas à contestation sérieuse
Le référé-provision permet de solliciter une avance lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il n’exige pas de démontrer une urgence, contrairement à d’autres fondements du référé. Un contrat accepté, une livraison attestée et un solde cohérent peuvent soutenir la demande ; une discussion substantielle sur la conformité de la prestation peut, au contraire, faire obstacle à tout ou partie de la provision. Même si le montant demandé est élevé, il faut expliquer pourquoi cette fraction de la dette apparaît suffisamment établie au stade provisoire. [1][2][3]
Un débat contradictoire sans règlement définitif du fond
Le débiteur est appelé à l’audience et peut présenter ses objections. L’assignation doit lui laisser les conditions nécessaires pour organiser sa défense, avec communication des pièces invoquées. La représentation par avocat dépend du tribunal et des règles applicables au dossier. Une provision accordée peut permettre d’engager l’exécution après les formalités requises, mais l’ordonnance ne tranche pas définitivement tout le litige. Le procès au fond peut conduire à une appréciation différente ; le créancier doit intégrer ce risque avant d’utiliser les sommes obtenues. [1][2][3]