Assignation en paiement devant le tribunal
Faire trancher un désaccord sur le fond de la dette
Une assignation en paiement ouvre un procès contradictoire dans lequel le créancier demande au tribunal de reconnaître sa créance et de condamner le débiteur. Cette voie permet d’examiner une contestation de livraison, une mauvaise exécution alléguée ou un désaccord sur le prix. Elle exige d’exposer les faits, les fondements de la demande et un calcul vérifiable. Contrairement à une succession de courriers, l’assignation est un acte de procédure signifié par un commissaire de justice ; sa préparation doit respecter la juridiction compétente et les règles de représentation. [1][2][3]
Préparer aussi la réponse aux objections
Classez les pièces en fonction des questions que le tribunal devra résoudre et communiquez-les selon les modalités requises à la partie adverse. L’absence du débiteur à l’audience ne dispense pas le juge de vérifier la demande. Si l’entreprise poursuivie fait l’objet d’une procédure collective, la voie du paiement individuel peut être arrêtée au profit des règles de déclaration de créance. Enfin, un jugement favorable ne signifie pas que la somme est déjà encaissée : la signification et, si nécessaire, les démarches d’exécution restent à organiser. [1][2][3]