Saisie-attribution sur un compte bancaire
Atteindre une somme détenue par la banque
La saisie-attribution vise l’argent que la banque détient pour son client débiteur. Le créancier doit disposer du titre exécutoire nécessaire ; il ne peut pas demander lui-même un blocage à partir d’une facture. Le commissaire de justice signifie l’acte à la banque puis informe le débiteur selon les formalités prévues. Cette notification intervient dans les huit jours. Le montant récupérable dépend des sommes disponibles et de leur nature, et non du seul total affiché sur un relevé. Un compte joint soulève également la question des droits de l’autre titulaire. [1][2][3]
Comprendre le blocage et les protections applicables
Un délai de quinze jours ouvrables permet de régulariser les opérations engagées avant la saisie. Le solde bancaire insaisissable et les règles protégeant certaines prestations doivent être respectés ; le débiteur peut avoir à fournir les justificatifs de l’origine des sommes pour faire valoir une protection complémentaire. L’acte reçu indique les modalités et le délai de contestation devant le juge de l’exécution. Pour le créancier, une saisie infructueuse ne crée aucune trésorerie : son coût et la possibilité d’autres mesures doivent être appréciés à partir des résultats réellement obtenus. [1][2][3]