Créance impayée après la cession d’un fonds de commerce
La vente du fonds ne désigne pas automatiquement un nouveau débiteur
La cession d’un fonds de commerce doit être distinguée d’une vente de parts de société ou d’un simple changement d’enseigne. Le repreneur du fonds ne devient pas automatiquement redevable de toutes les dettes personnelles ou commerciales du vendeur. Pour réclamer un paiement, identifiez le signataire du contrat initial et examinez les éventuels engagements de reprise. Les annonces légales et la publication au Bodacc permettent de dater l’opération et de repérer le domicile élu pour les démarches. Une facture adressée au mauvais interlocuteur peut faire perdre un temps précieux. [1][2][3]
Préserver le prix par une opposition régulière
Les créanciers du vendeur disposent, dans les conditions légales, d’un délai de dix jours après la publication au Bodacc pour former opposition au paiement du prix. Cette opposition doit respecter les formes et mentions prescrites ; elle vise à empêcher la libération prématurée du prix, sans trancher à elle seule l’existence de la créance. Prenez rapidement contact avec le professionnel chargé de la cession pour vérifier les coordonnées et la situation des fonds. Si une procédure collective intervient, ses règles de déclaration et de distribution doivent également être prises en compte. [1][2][3]