Le délai de prescription de recouvrement de créance en 2024 est définie par la période légale après laquelle une dette ne peut plus être récupérée par un créancier et déprendra de plusieurs facteurs qui déterminent la période de prescription.
Le délai prescription de recouvrement de créance déprendra essentiellement s’il s’agit d’une créance entre entreprises, ou bien entre une entreprise et un particulier ou bien entre particuliers.
Les délais de prescription de recouvrement vont donc dépendre de la situation du créancier et celle du débiteur, il est donc conseillé de bien considérer chaque contentieux comme le suggère cette différenciation.
ORGANISME ENTRE PARTICULIERS PETITE CRÉANCE MAUVAIS PAYEUR DETTE CLIENT DETTE NON CONTESTÉE HUISSIER DE JUSTICE HARCÈLEMENT DÉLAI DE PRESCRIPTION CRÉANCE BANCAIRE LOYER IMPAYÉ FACTURE IMPAYÉE RÉCUP. RECON. DETTE FRANCE BELGIQUE SUISSE LUXEMBOURG QUÉBEC ALGÉRIE MAROC TUNISIE CÔTE D'IVOIRE SÉNÉGAL RECOUVREMENT INTERNATIONAL ALLEMAGNE ITALIE INDE RUSSIE CHINE LEASING RECOUVREMENT GRANDE-BRETAGNE CRÉANCE ALIMENTAIRE RECOUVREMENT ENTRE PROFESSIONNELS