RECOUVREMENT DE CRÉANCE ALIMENTAIRE 2024

Le recouvrement de créance alimentaire en 2024 est par définition l’action juridique qui va permettre à un conjoint (mère ou père) ou à des enfants de se faire payer une pension alimentaire qui n’a pas été payée par l’autre conjoint en principe séparé ou divorcé et qui ne fait pas face à ses obligations financières décidées légalement lors de cette séparation.

Le recouvrement de créance alimentaire entre dans le cas ou un conjoint et ses enfants sont financièrement défavorisés par rapport au conjoint qui a quitté le foyer familial et qui n’assure plus le paiement de la pension alimentaire tel que le dicte la loi.

Le recouvrement de pension alimentaire ne touche pas seulement les personnes divorcées ou séparées, mais il peut aussi concerner une créance alimentaire réclamée par des enfants envers leurs parents ou grands-parents et aussi il y a le cas où lorsque l’enfant vit chez le père, la mère devra selon ses moyens participer financièrement à l'éducation et l'entretien de l’enfant.

Un recouvrement de créance alimentaire est souvent existentiel pour un conjoint qui se trouve dans une situation financière précaire et où le débiteur se donne à un abandon de famille qui est une infraction passible d’un tribunal correctionnel et punie de 2 ans de prison et de 15 000 Euros d'amende.

Recouvrir une pension alimentaire pour les enfants s’applique aussi après leur majorité et continue jusqu’au moment deviennent indépendants et puissent subvenir eux même à leurs besoins, c’est-à-dire toucher au moins un revenu minimal (SMIC).

COMMENT FAIRE POUR SE PAYER UNE PENSION ALIMENATIRE LORSQUE LE CONJOINT REFUSE DE PAYER EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER ?

Afin de se faire payer une pension alimentaire, la justice a prévu de nombreuses options lorsque le conjoint refuse de payer ses créances alimentaires :

1) Pour les impayés de pension allant jusqu’à 6 mois en arrière : initier la procédure de paiement direct en mandatant un huissier dès qu’un mois n’est pas payé en apportant le document qui inclut la décision d’obligation de paiement de pension alimentaire. L’huissier peut aussi procéder à une saisie du compte bancaire ou même d’une saisie-vente.
2) Pour les impayés allant jusqu’à 24 mois : mandater gratuitement la CAF ou la MSA ou bientôt l’ARIPA avec le recouvrement en présentant le jugement ou la convention de divorce.
3) Dans le cas où le conjoint réside à l’étranger il faudra s’adresser au Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) en leur envoyant un courriel (obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr). En Principe, si l’adresse du débiteur est inconnue à le RCA procèdera à des investigations en coopération avec les autorités des pays concernés.

À partir du 1er mars 2022, ce sera l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) qui sera chargée de récupérer les créances alimentaires et payer le conjoint.

BARÈME DE LA PENSION ALIMENTAIRE À PAYER PAR LE CONJOINT

Le barème pour le calcul de la pension alimentaire est une grille qui détermine la part du revenu que le conjoint débiteur verse pour chaque enfant et qui sera en dépendance du droit de visite et de l'hébergement :

1 enfant : entre 9% et 18 % .
2 enfants : entre 7,8% et 15,5 % .
3 enfants : entre 6,7% et 13,3 % .
4 enfants : entre 5,9% et 11,7 %.

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