MODÈLE DE LETTRE DE RECOUVREMENT CRÉANCE MISE EN DEMEURE 2024 2024

Le modèle de lettre de mise en demeure pour le recouvrement de créance en 2024 est par définition un exemple de document envoyé par un créancier à un débiteur pour lui demander de rembourser sa dette malgré des lettres de relance restée sans réponse.

Le modèle de lettre de recouvrement de créance sous forme de mise en demeure est un écrit sévère qui invite le débiteur à s'exécuter dans le délai de paiement fixé en l’informant qu’en cas d’absence d'exécution volontaire, donc de paiement, le débiteur devra comparaître devant la justice de son pays ou de sa ville.

L’exemple de lettre de mise en demeure pour le recouvrement de dettes doit suivre des règles strictes quant à son contenu sinon la cette lettre ne pourrait constituer un document de mise en demeure vis-à-vis d’un juge.

• La lettre doit avoir la mention "Lettre de mise en demeure" sur l’enveloppe et dans l’objet du document.
• La date de l’écrit.
• Le nom et adresse du créancier expéditeur du courrier et ceux du débiteur.
• Rappel de la description de la créance et son montant (ajouté éventuellement d’intérêts et de pénalités de paiement).
• Date à laquelle la dette aurait dû être payée.
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• Nouvelle date ou délai accordé au débiteur pour rembourser sa dette et ainsi régulariser sa situation
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• Mentionner ce qui arrivera en cas de non-paiement en optant pour le recouvrement judiciaire résultant avec plus de frais à la charge du débiteur.
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• Signer la lettre le créancier ou un avocat.
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• Ajouter en pièce jointe une copie du document prouvant cette dette (facture, reconnaissance de dette).

TEXTE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE RECOUVREMENT DE CRÉANCE

• Nom et prénom du créancier
• Adresse
• Nom et prénom du débiteur
• Adresse
• Lieu, date
• Objet : Mise en demeure de payer une créance
• Madame, Monsieur,
• Malgré mes lettres de rappels datées du………et qui demeurent sans réponse de votre part et cela concernant le paiement de la somme de …..Euro en relation avec la (facture ou reconnaissance de dette) et pour laquelle en tant que débiteur il vous est fait obligation de vous acquitter.
• La somme en question aurait dû être payée á la date du ……., alors qu’il a été constaté qu’aujourd’hui ………, vous demeurez redevable de cette somme.
• Sur la base de ces conditions, il vous est signifié par cette mise en demeure de régler le montant de ……Euros au sein d’un délai de … jours à partir de la date de réception de cette lettre.
• En cas de défaut de règlement dans le délai précisé ci-dessus, nous porterons de contentieux devant le tribunal chargé de recouvrir cette somme, ce qui ajoutera des frais non-négligeable qui seront à votre charge en plus du fait que cette mise en demeure génère désormais des intérêts comme le stipule l’article du code civil.
• Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
• Nom prénom
• Date et signature

ORGANISME    ENTRE PARTICULIERS    PETITE CRÉANCE   MAUVAIS PAYEUR    DETTE CLIENT   DETTE NON CONTESTÉE    HUISSIER DE JUSTICE    HARCÈLEMENT    DÉLAI DE PRESCRIPTION    CRÉANCE BANCAIRE    LOYER IMPAYÉ   FACTURE IMPAYÉE    RÉCUP. RECON. DETTE   FRANCE   BELGIQUE    SUISSE    LUXEMBOURG   QUÉBEC   ALGÉRIE    MAROC   TUNISIE    CÔTE D'IVOIRE    SÉNÉGAL   RECOUVREMENT INTERNATIONAL    ALLEMAGNE   ITALIE    INDE    RUSSIE   CHINE    LEASING RECOUVREMENT    GRANDE-BRETAGNE   CRÉANCE ALIMENTAIRE    RECOUVREMENT ENTRE PROFESSIONNELS