Forclusion du crédit : vérifier le délai du prêteur
Identifier le bon point de départ du délai biennal
Pour les crédits à la consommation relevant de l’article R312-35, l’action en paiement liée à la défaillance doit être engagée dans les deux ans de l’événement défini par le texte. Selon la situation, il peut s’agir notamment du premier incident de paiement non régularisé ou d’un dépassement de crédit persistant. La date du dernier courrier reçu ne suffit donc pas à calculer la forclusion. Il faut reconstituer les échéances, l’affectation des paiements et les éventuels accords de réaménagement, qui peuvent modifier le point de départ dans les conditions prévues. [1][2][3]
Distinguer la défense au procès de l’exécution d’un titre
La forclusion de l’action du prêteur ne doit pas être confondue avec les règles générales de prescription ni avec le délai d’exécution d’une décision déjà obtenue. Une nouvelle agence ou une relance récente ne fait pas renaître automatiquement une action devenue tardive. À l’inverse, un acte de procédure ou un réaménagement peut changer l’analyse chronologique : évitez les conclusions fondées sur la seule ancienneté apparente du crédit. Présentez le contrat, l’historique et les actes reçus à un professionnel du droit pour soulever utilement le moyen dans la procédure compétente. [1][2][3]