RECOUVREMENT DE DETTES

DÉLAI PRESCRIPTION RECOUVREMENT DE CRÉANCE CRÉDIT FACTURE

DÉLAI PRESCRIPTION RECOUVREMENT DE DETTES

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Le délai de prescription de recouvrement de créance est la période légale après laquelle une dette ne peut plus être récupérée par un créancier et déprendra de plusieurs facteurs qui déterminent la période de prescription.

Le délai prescription de recouvrement de dettes déprendra essentiellement s’il s’agit d’une créance entre entreprises, ou bien entre une entreprise et un particulier ou bien entre particuliers.

Les délais de prescription de recouvrement de créance entre un professionnel et un consommateur est de deux ans (y compris un crédit) alors qu’entre un professionnel et autre professionnel est de 5 ans, cette même période s’applique entre deux particuliers même avec une reconnaissance de dette.