Injonction de payer une dette impayée
Présenter au juge une obligation précisément établie
L’injonction de payer permet de demander une décision sur dossier lorsque la créance relève notamment d’un contrat ou d’une obligation statutaire et que son montant est déterminé. Le juge examine les pièces sans convoquer d’abord le débiteur. Il peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter ; cette voie ne transforme donc pas automatiquement une facture en titre. Le contrat, la preuve d’exécution et le calcul du solde doivent se répondre. Le choix du tribunal dépend de l’origine de la dette et de la qualité des parties. [1][2][3]
Suivre les formalités après la décision
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification au débiteur doit intervenir dans les trois mois de l’ordonnance. Le créancier n’a plus à demander de certificat de non-opposition. Sous les conditions du texte, l’exécution peut être engagée après deux mois suivant la signification si aucun avis d’opposition ni invitation à consigner les frais d’opposition commerciale n’a été reçu. Une opposition conduit à un débat contradictoire. Transmettez donc rapidement l’ordonnance à un commissaire de justice, puis suivez les notifications du greffe avant toute mesure. [1][2][3]