Recouvrement de créance commerciale : ce que le tribunal de commerce juge
Le tribunal de commerce tranche principalement les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales ou liés à des actes de commerce. Il connaît aussi des litiges opposant un commerçant à un particulier dans certaines configurations, ainsi que des procédures amiables et collectives des entreprises en difficulté. Pour un recouvrement de créance commerciale, c’est donc souvent la juridiction naturelle d’un fournisseur qui n’a pas été payé par un client professionnel.
Cette règle générale ne dispense pas d’un examen précis. Une dette entre deux entreprises n’appartient pas automatiquement à la juridiction consulaire : tout dépend de la qualité de chaque partie et de la nature de l’opération. Le montant réclamé, lui, détermine surtout les règles de représentation et de recours, pas la juridiction elle-même.
Identifier la société débitrice, son siège et le contrat
Avant tout acte de recouvrement de créance commerciale, commencez par établir qui doit réellement payer. Relevez la dénomination exacte de la société débitrice, sa forme, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège ou de l’établissement concerné par la commande. Une erreur sur l’identité du défendeur peut retarder la procédure ou affaiblir un titre obtenu contre la mauvaise entité.
Le point de départ territorial est en principe le tribunal du lieu du siège de la personne morale, ou de l’établissement concerné. Pour un contrat de vente ou de prestation de services, le lieu de livraison ou d’exécution peut offrir une autre possibilité. Relisez donc les conditions générales, le bon de commande et les échanges de courriels : ils renseignent sur le lieu d’exécution et, parfois, sur des clauses que vous avez acceptées.
Constituez ensuite un dossier chronologique : devis ou commande acceptée, bon de livraison signé, factures, relances, mise en demeure et réponses éventuelles du débiteur. Une créance certaine, chiffrée et exigible se prouve par des documents, pas par le seul souvenir d’un accord verbal.
Particulier, profession libérale, acte mixte : les cas qui sortent du cadre
L’étiquette « professionnel » ne suffit pas à attribuer toutes les dettes au tribunal de commerce. Une profession libérale n’a pas la qualité de commerçant du seul fait de son activité professionnelle, et un artisan ne relève de cette logique que s’il est aussi commerçant. Quand le débiteur est un consommateur, la juridiction civile entre en jeu, avec ses propres règles de compétence.
L’acte mixte, conclu entre un commerçant et un non-commerçant, appelle une vigilance particulière : la possibilité de choisir la juridiction n’est pas la même pour chacune des parties. Dans ces situations, avant de saisir le tribunal de commerce, faites vérifier le choix avec un avocat ou le greffe, car une saisine devant la mauvaise juridiction entraîne perte de temps et dépens inutiles.
Injonction de payer commerciale ou débat au fond : choisir la procédure
Lorsque la créance repose sur un contrat ou une obligation légale et porte sur une somme déterminée, une injonction de payer commerciale peut suffire. Le créancier dépose une requête accompagnée d’un bordereau et des justificatifs auprès du greffe, aujourd’hui possible en ligne via la plateforme des greffes. Le président du tribunal compétent, celui du lieu où demeure l’un des débiteurs, peut alors rendre une ordonnance sans audience contradictoire.
Il reste ensuite à faire signifier l’ordonnance et la requête au débiteur par un commissaire de justice. Sans opposition dans le mois suivant la signification, l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire. Si le débiteur s’oppose, l’affaire est renvoyée devant la juridiction pour un débat contradictoire : la rapidité attendue disparaît alors, et la procédure ressemble à un procès ordinaire.
Quand le débiteur conteste sérieusement la facture, invoque un défaut de conformité ou une compensation, la requête risque de se heurter à une opposition. Dans ce cas, mieux vaut envisager d’emblée une assignation pour un débat au fond, avec un dossier de preuves complet.
Saisir le tribunal de commerce : assignation, requête conjointe, avocat
Le procès commence généralement par une assignation délivrée par un commissaire de justice, ancien huissier, puis déposée au greffe. Elle doit parvenir au défendeur au moins quinze jours avant l’audience, et le tribunal doit être saisi au plus tard huit jours avant celle-ci, faute de quoi l’assignation n’est plus valable. Elle comporte des mentions obligatoires : identité des parties, juridiction, date d’audience, objet de la demande et liste des pièces. En cas d’urgence, le président du tribunal peut réduire ces délais.
Si les deux parties acceptent d’être jugées, une requête conjointe expose le litige, les demandes de chacun et les points de désaccord. Quant à la représentation, l’avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf notamment lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros ou pour certaines procédures particulières. Ces seuils évoluent avec les réformes de procédure : vérifiez-les à la date de la démarche.
Une tentative de conciliation ou de médiation peut intervenir à tout moment, à l’initiative des parties ou du juge, et l’accord peut être soumis au juge pour homologation. Les frais varient selon le mode de saisine et le litige, et l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais lorsque les ressources sont insuffisantes.
Prescription et mise en demeure préalable
Une action n’est recevable que si le droit n’est pas prescrit. Entre commerçants, le délai de principe est de cinq ans, mais il peut différer selon la nature de la créance, et il est plus court lorsque le débiteur est un consommateur. Une mise en demeure écrite précise le montant, l’échéance et les pénalités de retard réclamées ; elle prouve la démarche et prépare la demande d’intérêts.
Alsace-Moselle et tribunal des activités économiques : l’organisation locale
L’organisation judiciaire varie selon le territoire. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce : la chambre commerciale du tribunal judiciaire exerce ses compétences, à Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne. La saisine s’y fait par assignation ou requête conjointe, et la procédure elle-même est gratuite, même si les honoraires d’avocat et les frais de commissaire de justice restent à payer.
Depuis le 1er janvier 2025, dans douze villes dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles, un tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce pour les procédures amiables et collectives. Avant de déposer un dossier, contrôlez sur la fiche publique ou auprès du greffe quelle juridiction exacte vous concerne : l’intitulé a changé dans certains ressorts.
Procédure collective du débiteur : conséquences sur le recouvrement judiciaire
Si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte contre la société débitrice, le recouvrement de créance commerciale par la voie judiciaire individuel change de nature : la créance se règle dans le cadre de la procédure collective. Le créancier doit déclarer sa créance, en principe dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, ce délai pouvant être de quatre mois pour un créancier situé hors de métropole.
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, au liquidateur en cas de liquidation. Elle indique le montant dû à la date du jugement d’ouverture, les intérêts, les pièces justificatives et les éventuelles sûretés. Une créance non déclarée n’est pas prise en compte, et en cas de retard un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans un délai de six mois. Faites vérifier ces points sans attendre : ils priment sur l’action individuelle que vous aviez envisagée.
Nouvelle procédure de recouvrement de créance commerciale incontestée
La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont le décret d’application du 20 octobre 2026 précise les modalités. Elle concerne des créances constatées par une facture, certaines, liquides et exigibles, entre deux commerçants. Un commissaire de justice vérifie la créance et signifie un commandement de payer ; le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester, et toute contestation met fin à la procédure.
En l’absence de paiement et de contestation, un procès-verbal de non-contestation permet de demander au greffe la formule exécutoire, sans saisir préalablement un juge. Le débiteur garde ensuite la faculté de former opposition après signification du titre. Attention : cette voie ne doit pas être présentée comme disponible immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur dépend d’un arrêté du ministre de la Justice, et un arrêté tarifaire doit encore fixer le coût des actes. Tant que ces textes ne sont pas publiés, l’injonction de payer et l’assignation restent les voies de référence.
Après la décision : titre exécutoire, signification et exécution forcée
Un jugement ou une ordonnance rendue exécutoire ne produit pas de virement automatique. Le créancier doit obtenir la copie exécutoire auprès du greffe, faire signifier la décision, puis confier l’exécution à un commissaire de justice, seul compétent pour les saisies. Le résultat dépend de la solvabilité du débiteur : un recouvrement judiciaire a un coût, et aucune juridiction ne garantit que le patrimoine permettra de payer.
Gardez enfin à l’esprit que la loi interdit les pressions abusives. Relances répétées, menaces ou prétendue qualité d’officier public ne remplacent pas une procédure régulière, et un dossier bien préparé reste le meilleur moyen de mener à bien un recouvrement de créance commerciale.