Dettes bancaires

FICP et crédit impayé : conditions et régularisation

Identifier un incident déclaré selon les règles du fichier

Le FICP recense certains incidents de remboursement et les situations de surendettement. Pour un crédit à échéances mensuelles, un retard égal au montant des deux dernières échéances dues peut notamment constituer un incident caractérisé. Les autres périodicités et les découverts suivent des critères distincts. Avant la déclaration d’un incident par le prêteur, un courrier avertit l’emprunteur et lui laisse trente jours pour régulariser. L’inscription ne doit donc pas être présentée comme la conséquence immédiate de chaque rejet de prélèvement, indépendamment de son montant et des démarches accomplies. [1][2][3]

Un client attentif échange avec une conseillère devant un relevé de compte posé sur le bureau.

Consulter sa situation et demander la correction adaptée

Les informations détenues au FICP peuvent être consultées auprès de la Banque de France. Si une erreur concerne l’incident déclaré, adressez les justificatifs au prêteur responsable de la déclaration ; la Banque de France ne remplace pas cet établissement pour corriger librement le dossier. Les incidents sont enregistrés au maximum cinq ans, avec radiation anticipée lorsque les conditions de régularisation sont réunies. Cette durée ne mesure pas la prescription de la créance : sortir du fichier ne signifie pas que la dette est éteinte ou qu’une action judiciaire serait nécessairement devenue impossible. [1][2][3]

Sources et services utiles

Démarches officielles concernant le FICP

Banque de France — fichier des incidents de crédit

La Banque de France détaille les critères d’inscription, l’accès aux informations et les modalités de régularisation du fichier des incidents.
banque-france.fr

ABE Infoservice — impayés de crédit à la consommation

Les explications d’ABE Infoservice replacent le fichage parmi les conséquences possibles d’un crédit à la consommation resté impayé.
abe-infoservice.fr

Banque de France — demandes en ligne

L’espace de demandes de la Banque de France permet d’engager les démarches personnelles disponibles auprès de l’institution.
accueil.banque-france.fr