Dossier de surendettement : préparer la demande
Présenter toute la situation financière dans un dossier cohérent
La procédure de surendettement s’adresse aux personnes qui remplissent ses conditions et ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Le dépôt auprès de la Banque de France est gratuit ; sa préparation exige une description sincère des ressources, charges, biens et engagements. Recensez les crédits, découverts, loyers, dettes publiques et autres sommes réclamées, même lorsqu’un montant est contesté, en signalant ce désaccord. Les justificatifs doivent correspondre aux chiffres déclarés. Une lettre expliquant les événements à l’origine des difficultés aide à comprendre la situation sans remplacer les pièces obligatoires. [1][2][3]
Distinguer le dépôt de la décision de recevabilité
Le dossier peut être préparé avec l’aide d’un accompagnant social puis transmis par les modalités proposées par la Banque de France, notamment son espace officiel en ligne. Le dépôt entraîne une inscription au FICP pendant le traitement ; il ne signifie pas que la demande est déjà déclarée recevable ni que toutes les poursuites s’arrêtent. Si une saisie est imminente, signalez-la pour faire examiner une éventuelle suspension. Répondez aux demandes de documents complémentaires et conservez des copies : les mesures futures dépendront des capacités de remboursement et de l’ensemble du patrimoine déclaré. [1][2][3]