Dépôt de garantie non rendu : récupérer la somme due
Calculer le délai à partir de la remise des clés
Pour une résidence principale louée vide ou meublée, le dépôt de garantie doit en principe être rendu dans le mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et dans les deux mois dans le cas contraire. Le délai part de la remise des clés, qu’il faut pouvoir prouver. Les retenues pour loyers, charges ou dégradations doivent être justifiées ; la vétusté normale ne se confond pas avec une dégradation imputable au locataire. Certaines copropriétés permettent aussi une provision encadrée en attendant la régularisation définitive des charges. [1][2][3]
Chiffrer la réclamation et choisir le recours locatif
Adressez au bailleur une demande écrite précisant le dépôt versé, les justificatifs manquants et le montant dont vous réclamez la restitution. Le retard peut ouvrir droit à une majoration égale à dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois commencé, sauf notamment si l’absence de nouvelle adresse communiquée a provoqué ce retard. Une conciliation ou la commission départementale peut aider à résoudre le différend ; selon le montant, une tentative amiable peut être obligatoire avant le juge. Conservez états des lieux, preuve des clés et courriers pour appuyer votre demande. [1][2][3]