RECOUVREMENT DE DETTES

RECOUVREMENT DE CRÉANCE LOYER IMPAYÉ

RECOUVREMENT DE DETTES LOYER IMPAYÉ

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Le recouvrement de créance loyer impayé est destiné à permettre à un propriétaire de logement de récupérer le loyer non payé par son locataire par des moyens légaux en passant par un huissier puisqu’il n’a jamais le droit d’agir seul.

Le recouvrement de dette loyer impayé si le locataire n’est pas coopératif passe d’abord par la résiliation du bail (contrat de location) à travers un huissier au cas où le bail contient une clause résolutoire en demandant avant de payer le loyer réclamé.

Le recouvrement de créances loyer impayé peut résulter en une expulsion du logement par le locataire qui doit de l’argent mais avant il devra informer la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et aussi la CAF qui paie les aides au logement dans le cas où le locataire est bénéficiaire d’allocation de logement.