Recouvrer une dette intermédiaire bien documentée
Vérifier le dossier avant de choisir une procédure
Une dette située entre 1 500 et 5 000 € mérite un contrôle précis des preuves, car une somme apparemment claire peut reposer sur un engagement mal établi. Pour un prêt entre particuliers dépassant 1 500 €, la preuve écrite est en principe nécessaire, sous les exceptions prévues par le droit de la preuve. Une facture professionnelle répond à un autre contexte documentaire : commande, livraison et éventuelles réserves doivent être rapprochées. Le montant ne dit donc pas à lui seul si la demande sera simple à démontrer. [1][2][3]
Ne pas confondre plafond financier et éligibilité
La procédure simplifiée des petites créances peut être envisagée si le principal et les intérêts restent dans son plafond de 5 000 € et si les autres conditions sont remplies. Les créances facturées entre commerçants sont exclues de ce dispositif actuel. L’accord du débiteur demeure déterminant ; en son absence, une voie judiciaire appropriée doit être examinée. Pour un contentieux civil ordinaire, contrôlez également l’obligation de tentative amiable préalable et les dispenses applicables. Mieux vaut clarifier ces points avant de payer le dépôt d’un dossier inéligible. [1][2][3]