RECOUVREMENT DE PETITE CRÉANCE 2024

Un recouvrement de petite créance est qualifié de telle lorsque la dette impliquée dans in conflit entre débiteur et créancier le montant de 4000 Euros et sera traité par une procédure simplifiée.

Le recouvrement de petite créance est traité séparément afin de désengorger les institutions liées à la justice et ne nécessite que l’intervention d’un huissier commandé par le créancier si ce dernier peut prouver sa créance, y compris concernant les loyers impayés.

Les recouvrements de petites créances ont eux aussi leurs tarifs spécifiques : lorsque le montant de la créance est de 0 à 125 euros : 11,70 %, de 125 à 610 euros : 10,73 %, de 610 à 1 525 euros : 10,24 % et de 1 525 à 4 000 euros : 3,90 %.

Pour les créances dites petites (moins de 4000 Euros), il existe une solution mise en placer afin de délester les tribunaux des disputes entre parties induites dans un recouvrement de ces dettes .

C’est le créancier qui déclenche la procédure de recouvrement en fournissant au huissier de justice les renseignements suivants:

• Identité du créancier.
• Identité du debiteur.
• Copie de contrat de credit, facture, reconnaissance de dettes ou tout document attestant que le débiteur doit de l’argent.
• Une éventuelle marge de manoeuvre donnée au débiteur (possibilité d'étaler sur le temps la période de remboursement.

ORGANISME    ENTRE PARTICULIERS    PETITE CRÉANCE   MAUVAIS PAYEUR    DETTE CLIENT   DETTE NON CONTESTÉE    HUISSIER DE JUSTICE    HARCÈLEMENT    DÉLAI DE PRESCRIPTION    CRÉANCE BANCAIRE    LOYER IMPAYÉ   FACTURE IMPAYÉE    RÉCUP. RECON. DETTE   FRANCE   BELGIQUE    SUISSE    LUXEMBOURG   QUÉBEC   ALGÉRIE    MAROC   TUNISIE    CÔTE D'IVOIRE    SÉNÉGAL   RECOUVREMENT INTERNATIONAL    ALLEMAGNE   ITALIE    INDE    RUSSIE   CHINE    LEASING RECOUVREMENT    GRANDE-BRETAGNE   CRÉANCE ALIMENTAIRE    RECOUVREMENT ENTRE PROFESSIONNELS