RECOUVREMENT DE DETTES

RECOUVREMENT DE PETITE DETTE

RECOUVREMENT DE PETITE CREANCE

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Un recouvrement de petite créance est qualifié de telle lorsque la dette impliquée dans in conflit entre débiteur et créancier le montant de 4000 Euros et sera traité par une procédure simplifiée.

Le recouvrement de petite créance est traité séparément afin de désengorger les institutions liées à la justice et ne nécessite que l’intervention d’un huissier commandé par le créancier si ce dernier peut prouver sa créance, y compris concernant les loyers impayés.

Les recouvrements de petites créances ont eux aussi leurs tarifs spécifiques : lorsque le montant de la créance est de 0 à 125 euros : 11,70 %, de 125 à 610 euros : 10,73 %, de 610 à 1 525 euros : 10,24 % et de 1 525 à 4 000 euros : 3,90 %.