Saisie immobilière pour recouvrer une dette
Une procédure portant sur la propriété du débiteur
La saisie immobilière peut conduire à la vente d’un immeuble appartenant au débiteur pour régler une créance appuyée par un titre exécutoire. Elle débute par un commandement valant saisie délivré par un commissaire de justice, puis comporte des formalités de publicité foncière et l’intervention du juge de l’exécution. Il ne s’agit pas d’une conséquence automatique de la première mensualité impayée. Le créancier doit apprécier les conditions de la mesure, les droits déjà inscrits sur le bien et les frais de procédure avec les professionnels chargés du dossier. [1][2][3]
L’audience d’orientation décide de la trajectoire du bien
À l’audience d’orientation, le juge examine la régularité de la poursuite et les demandes présentées. Il peut autoriser une vente amiable dans un cadre déterminé ou ordonner la vente forcée. Le propriétaire ne doit donc pas confondre recherche d’un acheteur et liberté de vendre sans respecter la procédure engagée. Pour présenter les contestations, la représentation par avocat est en principe obligatoire ; il vérifie les délais et les formalités propres aux actes reçus. Le prix obtenu est ensuite réparti selon les droits des créanciers : la valeur estimée du logement ne correspond pas nécessairement au montant revenant au poursuivant. [1][2][3]