Surendettement : quelles poursuites sont suspendues ?
La recevabilité produit des effets distincts du simple dépôt
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement l’ensemble des poursuites. Dès cette étape, une suspension peut être demandée dans les conditions prévues, notamment lorsque des mesures menacent les biens. Après la décision de recevabilité, certaines procédures d’exécution et cessions de rémunération sont automatiquement suspendues ou interdites pendant la période légale de traitement, au plus deux ans. Cette protection connaît des exceptions, en particulier pour les obligations alimentaires. Une expulsion locative et une saisie immobilière déjà avancée nécessitent un examen spécifique plutôt que l’application mécanique d’une formule générale. [1][2][3]
Respecter les paiements et actes encore autorisés
La décision de recevabilité doit être communiquée aux interlocuteurs concernés pour éviter qu’une mesure se poursuive faute d’information. Elle ne dispense pas de payer les loyers et charges courants, ni les obligations bénéficiant d’un régime particulier. À l’inverse, le paiement des dettes antérieures incluses dans la procédure est encadré et peut être interdit, sous réserve des exceptions légales et décisions applicables. Ne négociez donc pas isolément un règlement préférentiel sans vérifier sa compatibilité avec le dossier. Toute difficulté d’application doit être signalée rapidement à la Banque de France ou au juge compétent. [1][2][3]