Charges de copropriété impayées : agir avec le syndic
Établir une dette à partir des décisions de copropriété
Le recouvrement des charges revient au syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires. Le compte individuel doit correspondre aux budgets et travaux votés, à la répartition applicable et aux règlements déjà encaissés. Un copropriétaire qui conteste une dépense doit identifier le fondement de cette contestation ; une difficulté avec un autre occupant ne justifie pas de suspendre librement ses appels de fonds. Avant la procédure, le syndic peut rechercher un accord compatible avec la trésorerie de l’immeuble, tout en conservant les décisions d’assemblée et les justificatifs d’exigibilité. [1][2][3]
Encadrer l’accélération des provisions et les frais
Une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours peut permettre, sous les conditions légales, de réclamer certaines provisions non encore échues ainsi que des sommes antérieures approuvées. Cette faculté n’autorise pas à inventer des charges futures ni à se dispenser de prouver les votes nécessaires. Les frais imputables au copropriétaire défaillant doivent répondre au régime particulier de la copropriété et à leur nécessité. En cas de contestation persistante, une demande judiciaire documentée permet de faire examiner le principal, les accessoires et les modalités d’une éventuelle exécution. [1][2][3]