Rétablissement personnel : une issue réservée aux situations irrémédiablement compromises
Le rétablissement personnel intervient dans le cadre de la procédure de surendettement, lorsque la commission constate que la situation financière est irrémédiablement compromise. Concrètement, aucun plan conventionnel de redressement ni aucune mesure imposée ne pourrait l’améliorer : les ressources, après les charges, ne permettent pas d’envisager un remboursement réaliste.
Il ne s’agit donc pas d’une option que l’on obtient en déclarant simplement préférer l’effacement à un échéancier. La commission examine les ressources, les perspectives et le patrimoine de façon globale, ainsi que la bonne foi du déposant, avant de choisir entre un plan, des mesures imposées et ce rétablissement. Deux parcours existent, selon que des biens peuvent ou non être vendus.
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : quand aucun actif n’est réalisable
La procédure sans liquidation judiciaire est envisagée lorsque la personne ne possède aucun bien dont la vente rembourserait une partie des dettes. Les juristes parlent d’insuffisance d’actif. Les biens nécessaires à la vie courante, ou indispensables au travail comme un véhicule, sont pris en compte dans cette appréciation et ne sont pas considérés comme des actifs à vendre.
La commission informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et la décision est publiée au Bodacc dans les trente jours. Les créanciers inconnus disposent de deux mois pour la contester. Sans contestation, la commission confirme sa décision par courrier, et les dettes visées par ce rétablissement personnel sans liquidation sont effacées.
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : la vente des biens, puis l’effacement
Lorsque le surendetté, ou parfois son conjoint, possède des biens dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes, la commission peut proposer un rétablissement avec liquidation judiciaire. Elle ne peut engager cette voie qu’avec le consentement écrit du débiteur, car des biens vont être vendus.
Le parcours passe par le juge des contentieux de la protection. Une audience d’ouverture, à laquelle le débiteur et les créanciers sont convoqués au moins un mois à l’avance, permet de vérifier la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi. Si ces conditions sont réunies, la procédure s’ouvre et fait l’objet d’une publication au Bodacc. Un mandataire peut préparer un rapport économique et social dans un délai de six mois.
Le juge ordonne ensuite l’une de trois issues : la liquidation des actifs, la clôture pour insuffisance d’actif, ou un plan de remboursement si la vente peut être évitée. Un liquidateur vend les biens, en règle générale dans un délai de douze mois. Les créanciers disposent de quinze jours pour contester la proposition de répartition du prix. Les biens de la vie courante et les outils indispensables, comme une voiture ou un ordinateur de travail, ne sont pas vendus.
Effacement des dettes : ce qui disparaît à la date de la décision
L’effacement des dettes porte sur les dettes professionnelles et non professionnelles qui existent à la date de la décision. Les dettes effacées sont donc celles que la décision vise ; ce périmètre est fixé par la décision elle-même : les nouvelles charges nées après cette date, comme le loyer courant, les factures d’énergie ou un nouveau crédit, restent à régler normalement.
Avec liquidation, l’effacement intervient pour le solde qui reste dû une fois le produit de la vente réparti. Dans les deux parcours, les saisies sur salaire et les autres mesures d’exécution sont suspendues pendant la procédure, avec des exceptions comme les obligations alimentaires, et les expulsions sont également suspendues sous réserve des exceptions prévues. Le débiteur ne peut pas vendre ses biens sans l’accord du mandataire ou du juge pendant l’ouverture de la liquidation.
Dettes effacées ou non : les exclusions du rétablissement personnel
Le rétablissement ne supprime pas indistinctement toutes les dettes. Service Public cite parmi les dettes non effacées : les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts dus à une victime, les dettes de prêt sur gage, les dettes frauduleuses envers un organisme social et les sommes dues à une caution personne physique qui a payé le créancier à la place du débiteur.
Ces exclusions rappellent que les dettes effacées ne couvrent pas toute la situation du débiteur et expliquent qu’une relance puisse survenir après la décision pour une dette qui n’a pas disparu. À l’inverse, un créancier ne peut pas réclamer une dette effectivement effacée. La frontière dépend de la nature de la dette et de sa date, et le texte applicable doit être consulté ou confié à un professionnel du droit avant de répondre à une réclamation.
Contester un rétablissement personnel : voies ouvertes au débiteur et aux créanciers
Pour un rétablissement personnel sans liquidation comme pour une liquidation, le surendetté peut contester la décision de la commission dans les trente jours suivant la notification, par une déclaration signée remise ou envoyée au secrétariat de la commission. En cas de contestation, le juge des contentieux de la protection tranche lors d’une audience. Il peut prononcer le rétablissement sans liquidation, ouvrir un rétablissement avec liquidation, avec l’accord du surendetté, ou renvoyer le dossier à la commission. Un appel est possible.
Les créanciers disposent eux aussi de voies de contestation encadrées par des délais, notamment les créanciers inconnus, qui ont deux mois après la publication au Bodacc. Aucune de ces démarches ne dispense du respect des formes : un simple courrier d’opposition au créancier ne remplace pas le recours prévu.
Loyers impayés, chèques et FICP : les effets concrets du rétablissement
Pour les loyers impayés, le juge du bail peut accorder jusqu’à trois ans de délai. Si la décision de rétablissement intervient ensuite, l’effacement remplace ce délai, et la clause résolutoire du bail est suspendue pendant deux ans, à condition de payer loyer et charges. Le locataire qui cesse de les payer perd cette protection.
L’effacement d’un chèque impayé permet de nouveau d’utiliser un chéquier. En revanche, le débiteur est inscrit au FICP pendant cinq ans, durée fixe pour le rétablissement personnel, alors que l’inscription peut atteindre sept ans au plus pour un plan ou des mesures imposées.
Après le rétablissement personnel : conserver la preuve et se faire accompagner
Gardez la décision définitive, ainsi que la liste des dettes visées. Elle permet de répondre à une relance ultérieure portant sur une dette effectivement effacée, sans étendre sa portée à un engagement différent, comme une dette alimentaire ou une somme due à une caution. En cas de pression, d’appels répétés ou de prétendu huissier, le débiteur peut s’adresser à un avocat, à un commissaire de justice ou au Défenseur des droits.
Un Point conseil budget aide à reconstruire un budget durable et à comprendre les conséquences du FICP. La Banque de France renseigne sur la procédure. Aucune démarche ne garantit un résultat : seule la décision de la commission ou du juge fixe ce qui est effacé.