À quoi sert la saisie-vente mobilière et quels biens vise-t-elle
Avec la saisie-vente mobilière, le créancier fait immobiliser les biens meubles corporels du débiteur : meubles du logement, objets de collection, tableau, bouteilles de grand cru, par exemple. Ils sont ensuite vendus et le prix sert à payer la dette, les intérêts et les frais. Les véhicules relèvent d'une procédure distincte et ne se traitent pas de la même manière.
Cette saisie-vente mobilière est une mesure d'exécution forcée, et non une menace de recouvrement amiable. Une société de recouvrement qui annonce une venue prochaine pour tout emporter n'a aucun pouvoir de saisie : seul un commissaire de justice, anciennement huissier, peut y procéder, et seulement sur la base d'un titre exécutoire.
Les conditions préalables : titre exécutoire et commandement de payer
Le créancier doit détenir un titre exécutoire, par exemple un jugement devenu exécutoire. Ce titre prouve que la créance est liquide, c'est-à-dire évaluée en argent, et exigible, c'est-à-dire que la date de paiement est passée. Une facture impayée ou un contrat contesté ne suffit pas, tant qu'aucune décision ni acte équivalent n'a été obtenu.
Pour lancer la saisie-vente mobilière, le commissaire de justice signifie ensuite au débiteur un commandement de payer. Il mentionne le titre, le montant dû, ventilé entre dette, frais et intérêts, et le taux d'intérêt. La saisie-vente ne peut démarrer que si le débiteur n'a pas payé dans un délai de huit jours à compter de cet acte.
Lorsque les biens se trouvent chez une autre personne, par exemple un proche qui héberge des meubles, le créancier a besoin de l'autorisation du juge de l'exécution pour les saisir. La visite d'un domicile ne s'improvise donc pas.
Créances de faible montant : une saisie parfois précédée d'autres mesures
Pour les petites dettes, la saisie-vente mobilière n'est pas toujours la première étape : la loi encourage des mesures moins lourdes. Selon la fiche officielle, lorsque la créance est inférieure à 535 euros, hors frais et intérêts, le créancier doit d'abord tenter une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, sauf autorisation du juge de l'exécution. La saisie-vente n'est envisageable que si cette tentative échoue.
Ce seuil est susceptible d'évoluer et les créances alimentaires suivent une démarche particulière ; il convient de le vérifier auprès du commissaire de justice ou d'un avocat à la date de la démarche.
L'inventaire des biens saisis chez le débiteur
Muni du titre, le commissaire de justice procède à l'inventaire des biens et peut entrer au domicile, même si le débiteur est absent ou refuse l'accès. Il dresse soit un acte de saisie, soit un procès-verbal de carence lorsqu'aucun bien n'est saisissable ou vendable.
L'acte de saisie indique notamment le titre, la désignation des biens, les saisies antérieures, l'indisponibilité des biens, le délai d'un mois pour une vente amiable et le juge compétent pour contester. Le débiteur garde l'usage des biens jusqu'à la vente, sauf s'ils sont consommables ou placés sous séquestre, mais il ne peut ni les donner, ni les déplacer, ni les vendre, sauf vente amiable autorisée. Ce détournement est sévèrement puni, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Biens insaisissables : ce que la loi protège
Tout le mobilier ne peut pas être vendu. L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution protège les biens nécessaires à la vie quotidienne : vêtements, literie et linge, produits d'hygiène et d'entretien, denrées alimentaires et ustensiles pour les préparer, appareils de chauffage, table et chaises pour les repas, meubles de rangement, lave-linge.
La protection couvre aussi les livres et le matériel nécessaires aux études ou à la formation, les outils de travail utiles à l'activité personnelle, les objets d'enfants, les souvenirs personnels ou familiaux, les animaux de compagnie ou d'élevage et leur nourriture, le téléphone, ainsi que les objets indispensables à une personne handicapée ou malade.
Ces biens insaisissables peuvent toutefois être saisis dans certains cas, notamment lorsqu'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement le débiteur. Il faut donc vérifier chaque situation sur le texte à jour.
Vente amiable ou vente forcée des biens saisis
Pendant le mois qui suit la saisie, le débiteur peut organiser une vente amiable. S'il reçoit une offre, il la communique par écrit au commissaire de justice avec l'identité et l'adresse de l'acheteur ainsi que le délai de paiement proposé. Le créancier dispose de quinze jours pour accepter ou refuser ; sans réponse, il est réputé d'accord.
Sans offre, ou si le créancier refuse, la vente forcée a lieu aux enchères. Un délai supplémentaire de quinze jours au plus peut s'ajouter si une offre est en cours d'examen. L'affichage se fait à la mairie et sur le lieu de la vente au moins huit jours avant ; l'adjudication revient au plus offrant après trois criées, avec paiement comptant.
Que devient l'argent de la vente forcée
Après l'inventaire des biens et leur vente, le produit est versé au commissaire de justice, qui rembourse le créancier dans le mois suivant la vente. L'éventuel solde revient au débiteur. Si le prix ne couvre pas la dette, le reliquat porte intérêt au taux légal à compter du mois suivant la vente. Les biens usagés se vendent souvent à des prix modestes : l'inventaire ne garantit ni un prix élevé ni un remboursement complet.
Contester la saisie-vente devant le juge de l'exécution
Le débiteur ou un tiers peut contester la propriété d'un bien, la validité de la saisie, par exemple lorsque le bien est insaisissable, ou la régularité de l'acte, lorsque des mentions manquent. La contestation passe par une assignation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, délivrée par un commissaire de justice. Un tiers propriétaire doit pouvoir produire des justificatifs, comme une facture ou un contrat de location.
Un avocat est obligatoire devant ce juge lorsque la créance dépasse 10 000 euros ; en dessous, d'autres représentants sont admis. Les règles de compétence en matière d'exécution mobilière ont connu des évolutions récentes qui sont à vérifier à la date de la démarche.
Arbitrer entre saisie-vente, négociation et autres voies
Côté créancier, une saisie-vente mobilière engage des frais de commissaire de justice et dépend de la valeur réalisable des biens, souvent inférieure à leur valeur d'achat. Comparer ce coût prévisible avec un échéancier négocié, une saisie des rémunérations ou une saisie bancaire permet de choisir la voie la plus rationnelle.
Côté débiteur, un paiement partiel, une demande de délai au juge ou le dépôt d'un dossier de surendettement peuvent être étudiés avec un avocat, un conciliateur ou la Banque de France. Les pressions, les visites répétées ou la fausse qualité d'huissier sont interdites ; en cas de doute sur l'identité de la personne qui se présente, mieux vaut vérifier auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice.