Ce que change la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025
Pendant des années, la saisie des rémunérations supposait une requête, puis une tentative de conciliation devant le juge de l'exécution, et le greffe recevait ensuite les versements de l'employeur. Le décret du 12 février 2025, pris à la suite de la loi du 20 novembre 2023, a déjudiciarisé cette phase : pour les saisies engagées à compter du 1er juillet 2025, il n'y a plus de requête ni d'audience préalable.
Dans la saisie sur salaire actuelle, le créancier fait désormais appel à un commissaire de justice, anciennement huissier, qui signifie un commandement de payer au débiteur puis met en œuvre la mesure auprès de l'employeur, appelé tiers saisi. Le juge de l'exécution ne disparaît pas : il garde un contrôle, exercé après coup, lorsque le débiteur ou le créancier soulève une difficulté.
Les procédures déjà ouvertes avant cette date ont été transmises au commissaire de justice du créancier. Les employeurs ont cessé de payer le greffe, et les sommes versées jusqu'au 30 juin 2025 ont été réparties par les tribunaux. Un créancier ou un salarié qui découvre un ancien dossier doit donc vérifier à quel stade il se trouve.
Le commandement de payer et le délai d'un mois pour réagir
Toute saisie des rémunérations commence par un titre exécutoire, par exemple une décision de justice devenue exécutoire ou une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Ce titre doit constater une créance liquide, c'est-à-dire chiffrée, et exigible. Sans titre, un créancier ne peut pas faire saisir un salaire, quelle que soit l'ancienneté de l'impayé.
Le commissaire de justice signifie alors un commandement de payer, qui est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations. À compter de cette signification, le débiteur dispose d'un mois pour trois choix possibles : payer, rechercher un accord avec le créancier ou contester.
Pour proposer un accord, il écrit au commissaire de justice, par courrier ou par message électronique, en joignant ses revenus et ses charges. Si le créancier accepte, un procès-verbal d'accord est établi et la saisie sur salaire ne démarre pas tant que les termes convenus sont respectés.
De la saisie sur salaire notifiée à l'employeur aux premiers prélèvements
Faute de paiement ni d'accord, le créancier fait signifier à l'employeur un procès-verbal de saisie. Ce document doit intervenir dans les trois mois qui suivent le commandement, sinon ce dernier n'est plus valable ; ce délai est prolongé de la durée de suspension liée à une tentative d'accord. Le procès-verbal est accompagné d'un certificat attestant qu'aucune contestation n'a été formée.
Le débiteur reçoit à son tour l'acte de saisie, dans les huit jours de la signification faite à l'employeur. Celui-ci dispose de quinze jours pour fournir au répartiteur la situation du salarié : montant du salaire et existence d'autres saisies, cessions ou pensions en cours.
Chaque mois, l'employeur verse les retenues au répartiteur, dans la limite des sommes disponibles. Il doit aussi signaler dans les huit jours tout événement qui suspend ou met fin à la mesure, comme un départ de l'entreprise. Le montant retenu figure sur le bulletin de paie. Une déclaration mensongère de l'employeur peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
- Commandement de payer signifié et inscrit au registre
- Un mois pour payer, négocier ou contester
- Procès-verbal de saisie signifié à l'employeur sous trois mois
- Acte de saisie notifié au débiteur sous huit jours
- Versements mensuels de l'employeur au répartiteur
La quotité saisissable : ce que l'employeur peut réellement retenir
Le créancier ne prend jamais l'intégralité du salaire, et la saisie des rémunérations obéit à un barème. La quotité saisissable est calculée à partir des rémunérations nettes perçues sur les douze mois précédant le procès-verbal de saisie, selon un barème par tranches de ressources mensuelles : plus le revenu est élevé, plus la fraction saisissable augmente. Les tranches sont révisées chaque année et doivent être vérifiées à la date de la saisie.
Le nombre de personnes à charge compte : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont faibles, enfants à charge, ascendant dans la même situation. Chacune relève les tranches d'un montant forfaitaire, ce qui diminue la part prélevée. Contrôler les charges de famille retenues est donc un réflexe utile, car une erreur modifie directement la somme prélevée.
Tous les revenus ne sont pas visés de la même façon. La fiche officielle cite parmi les sommes prises en compte des indemnités journalières, des pensions de retraite ou d'invalidité et des allocations chômage, et parmi celles qui en sont exclues le RSA, la prime d'activité, ainsi que l'intéressement et la participation. Pour une pension alimentaire impayée, la règle est plus sévère : tout le revenu saisissable peut être atteint, sous réserve du solde bancaire insaisissable.
Le commissaire de justice répartiteur et le partage entre créanciers
Le commissaire de justice répartiteur est désigné par la Chambre nationale sur une liste qu'elle tient. Ce commissaire de justice répartiteur reprend les tâches autrefois assurées par le greffe : vérifier le calcul de la quotité, recevoir les paiements de l'employeur et reverser les sommes aux créanciers. Il informe aussi l'employeur lorsque la saisie prend fin.
Quand un seul créancier est concerné, le répartiteur lui reverse chaque mois ce qu'il a perçu. Quand plusieurs créanciers font saisir le même salarié, il notifie un projet de répartition, puis un état de répartition, et les paiements sont partagés au prorata des créances, au moins une fois toutes les six semaines selon la fiche officielle.
Un autre créancier peut se joindre à la procédure par un acte d'intervention, notifié au débiteur dans les huit jours. Pendant un litige, les sommes en cause sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui protège à la fois le débiteur et les créanciers.
Contester la saisie des rémunérations devant le juge de l'exécution
Pour contester la saisie dès son origine, le débiteur invoque le fondement du commandement ou un vice de forme en saisissant le juge de l'exécution par assignation dans le mois suivant la signification. Cette démarche suspend la procédure, à condition d'être notifiée au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Pour contester la saisie une fois lancée, une contestation reste possible à tout moment devant le juge du domicile du débiteur, mais elle ne suspend plus automatiquement la retenue, afin d'éviter les recours dilatoires. Le juge peut autoriser la poursuite pour la partie non contestée, ou constater qu'une mesure paraît inutile ou abusive. L'état de répartition peut lui aussi être contesté, dans un délai de huit jours.
Sur la procédure, un avocat devient obligatoire lorsque la dette atteint 10 000 euros ; en dessous, d'autres modes de représentation sont admis. Les règles de compétence en matière de mesures d'exécution mobilières ont connu des ajustements récents : elles sont à vérifier à la date de la démarche auprès du greffe ou d'un avocat.
Surendettement, accord de paiement et fin de la mesure
Un salarié visé par une saisie sur salaire qui ne peut plus faire face à plusieurs dettes peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Lorsque le dossier est déclaré recevable, les saisies sur le compte ou sur le salaire sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure, qui dure en général quatre à six mois.
La saisie des rémunérations s'arrête par mainlevée : lorsque le répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l'exécution ou avec l'accord des créanciers. Le répartiteur en informe l'employeur dans les huit jours et fait radier les inscriptions du registre.
Côté créancier, la saisie des rémunérations est un moyen lent mais régulier, qui dépend de l'emploi du débiteur : un changement d'employeur, un arrêt de travail ou un chômage prolongé en modifient le rendement. Les frais de la procédure et les intérêts s'ajoutent à la dette, et aucune récupération complète n'est assurée. Un échéancier négocié reste parfois plus efficace qu'une retenue contestée.