Calcul des intérêts de retard : identifier d'abord la nature de l'intérêt
Trois mécanismes coexistent et ne sont pas interchangeables. L'intérêt prévu au contrat s'applique si les parties ont fixé un taux par écrit. L'intérêt légal joue lorsque la loi ou le juge y renvoie, par exemple pour une somme fixée par une décision. Les pénalités de retard dues entre professionnels répondent à un régime propre, avec une indemnité forfaitaire séparée. Avant de calculer les intérêts, retrouvez donc la clause, le texte ou la décision qui les fonde.
Sans cette étape, un total obtenu à l'aide d'un simulateur peut être arithmétiquement juste mais juridiquement inadapté. Un créancier qui réclame un taux qu'aucun document ne justifie s'expose à une contestation, voire à un refus du juge sur ce poste, alors que le capital reste dû.
Le taux d'intérêt légal : deux catégories de créanciers et un taux par semestre
Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre et distingue le créancier particulier, dont la créance ne vise pas des besoins professionnels, des autres cas, dont les créanciers professionnels. Selon la page de Service-Public, le taux simple est de 6,84 % pour un particulier et de 2,75 % dans les autres cas au deuxième semestre 2026, contre 6,67 % et 2,62 % au premier semestre 2026. Ces valeurs changent : relevez celles de chaque période concernée.
Une dette qui traverse plusieurs semestres ne se calcule donc pas nécessairement avec un taux unique. Il faut découper la période à chaque changement de taux ou de capital, puis additionner les résultats. Notez la date de début et de fin de chaque tranche pour qu'un tiers puisse refaire votre calcul. Le calcul des intérêts de retard devient alors une suite de petits calculs et non une opération unique.
Calculer les intérêts simples : formule, prorata et exemple chiffré
Pour des intérêts légaux simples, la méthode publiée par Service-Public consiste à multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel, puis à diviser par 365. Le diviseur reste 365 y compris les années bissextiles. Le taux s'exprime en pourcentage : 5 % se lit 0,05 dans l'opération.
Voici une illustration avec un taux fictif. Pour un capital de 1 000 euros, un taux annuel de 5 % et 73 jours de retard, le calcul donne 1 000 × 0,05 × 73 ÷ 365, soit 10 euros. Si 200 euros sont réglés au milieu de la période, le capital restant change et la seconde partie doit être calculée sur la nouvelle base. Calculer les intérêts correctement suppose de retirer les sommes déjà payées.
Point de départ et majoration de cinq points après deux mois
Le point de départ n'est pas toujours la date de la facture. Il dépend du contrat, de la loi ou de la décision de justice. Pour les intérêts judiciaires, la fiche de Service-Public indique que les intérêts simples courent à partir du jour de la décision, sauf autre date mentionnée dans celle-ci. Relevez donc la date que le texte retient avant de commencer le calcul des intérêts de retard.
Une majoration du taux peut ensuite s'appliquer : le taux majoré correspond au taux simple augmenté de cinq points, et il s'applique si la somme n'est pas payée dans les deux mois. Ce délai part de la signification lorsque le jugement est exécutoire immédiatement, sinon de l'expiration des voies de recours. Pour le premier semestre 2026, les taux majorés publiés sont de 11,67 % et de 7,62 %. La majoration ne doit pas être ajoutée mécaniquement dès la première facture. Le calcul des intérêts de retard avec majoration suppose donc de dater la signification.
Intérêts composés : seulement si la décision le prévoit
Une majoration du taux peut ensuite s'appliquer : le taux majoré correspond au taux simple augmenté de cinq points, et il s'applique si la somme n'est pas payée dans les deux mois. Ce délai part de la signification lorsque le jugement est exécutoire immédiatement, sinon de l'expiration des voies de recours. Pour le premier semestre 2026, les taux majorés publiés sont de 11,67 % et de 7,62 %. La majoration ne doit pas être ajoutée mécaniquement dès la première facture.
En l'absence d'une telle mention, la capitalisation n'est pas due et un décompte qui la pratique sera contesté. Lisez le dispositif de la décision, qui précise les sommes, le taux et les dates, plutôt que de supposer des règles par habitude.
Pénalités de retard entre professionnels et indemnité de 40 euros
Entre professionnels, les pénalités de retard doivent figurer dans les conditions de vente du fournisseur. D'après la fiche de Service-Public Entreprendre, leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % selon la page consultée, et elles courent dès le lendemain de la date d'échéance sans rappel nécessaire. Sauf accord différent, le délai de paiement est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Elle est due une seule fois, même si le paiement est partiel, elle doit apparaître dans les conditions de vente et sur les factures, et elle n'est pas soumise à la TVA. Des frais plus élevés peuvent être réclamés s'ils sont justifiés. L'indemnité de 40 euros n'est donc pas un intérêt quotidien : ne l'incorporez pas au calcul des pénalités de retard. Le calcul des intérêts de retard doit aussi laisser ces frais de côté.
Quand les intérêts judiciaires se distinguent du reste
Lorsqu'une décision a condamné le débiteur, la fiche de Service-Public sur l'exécution des décisions indique que les sommes dues portent intérêt au taux légal et que, si le paiement n'est pas intervenu dans les deux mois suivant le moment où la décision est exécutoire, le taux est majoré de cinq points. Cette majoration judiciaire ne se confond pas avec les pénalités contractuelles d'une facture.
Ne confondez pas non plus les intérêts avec le droit de recouvrement ou les honoraires d'un commissaire de justice. Ce sont des postes distincts, qui obéissent à leurs règles et qui peuvent figurer sur des lignes différentes du décompte remis au débiteur. Un bon calcul des intérêts de retard se reconnaît à ce que chacun puisse le refaire.
Présenter un décompte que le débiteur ou le juge peut vérifier
Un décompte utile comporte le capital initial, chaque paiement reçu avec sa date, le taux retenu pour chaque période, le nombre de jours et le fondement de chaque ligne. Joignez la clause du contrat, le texte applicable ou la décision, et conservez les mises en demeure qui fixent le point de départ.
Si le débiteur conteste, un tableau clair permet de discuter calcul par calcul au lieu d'opposer deux totaux. Pour une somme importante ou un dossier mêlant dette civile et pénalités commerciales, un avocat ou un commissaire de justice peut contrôler le décompte avant l'envoi. Prenez enfin la date du dernier relevé de taux : ils sont révisés chaque semestre.