Facture impayée d’un marché public : localiser le blocage
Pour une facture impayée d’un marché public, il faut rapprocher quatre éléments : le contrat, l’exécution réelle des prestations, la transmission de la facture sur Chorus Pro et le traitement qu’en a fait l’acheteur. Le même mot, « impayé », recouvre en effet des situations très différentes, et une relance mal ciblée fait perdre des semaines. Avant toute réclamation, établissez donc une chronologie : date de la commande, date de livraison ou de fin de prestation, date de dépôt de la facture, derniers statuts affichés.
Cette chronologie ne remplace pas la lecture du marché lui-même. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut prévoir des modalités de réception, de vérification et de règlement des différends que les règles générales ne remplacent pas. Gardez-le sous la main pour tout échange avec l’acheteur.
La facture a été rejetée ou suspendue
Une pièce manquante, un mauvais numéro SIRET, un code service erroné ou un numéro d’engagement absent bloquent le circuit avant même que le délai ne commence à courir. Le fournisseur doit alors corriger ou compléter, pas seulement relancer.
La prestation n’est pas validée
Si le service fait n’est pas constaté, l’acheteur peut estimer qu’il ne doit rien pour l’instant. Il faut alors obtenir les motifs précis : réserve sur la qualité, livrable attendu, pièce de réception manquante.
Le paiement tarde après validation
Lorsque tout est validé et que l’argent n’arrive pas, on entre dans le retard de paiement proprement dit, avec ses conséquences chiffrées pour l’acheteur public.
Suivre la facture dans Chorus Pro : les statuts utiles
Chorus Pro est la plateforme de dépôt et de suivi des factures adressées aux acheteurs publics. Dans l’espace des factures émises, le fournisseur consulte l’état courant de chaque facture, l’historique du traitement et le certificat de dépôt, qui indique la date, le numéro et le montant net à payer. Selon la documentation de l’AIFE, l’agence qui édite la plateforme, les statuts les plus parlants vont de « Déposée » à « Mise à disposition », puis, selon l’acheteur, « Service fait », « Mandatée » ou « Mise en paiement ».
Trois statuts signalent un problème à traiter chez le fournisseur : « À recycler » quand le destinataire est erroné, « Suspendue » quand des justificatifs manquent, « Rejetée » quand des données de facturation sont incorrectes. Dans ce dernier cas, une nouvelle facture doit être émise. Les changements de statut sont aussi envoyés par courriel, ce qui impose de surveiller l’adresse de contact enregistrée. La liste des statuts peut évoluer : vérifiez-la dans l’interface actuelle.
Délai de paiement d’un marché public : 30, 50 ou 60 jours
D’après la fiche de Service Public Entreprendre, le délai de paiement est de 30 jours pour l’État, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs groupements, de 50 jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, et de 60 jours pour les autres entreprises publiques. Ces délais sont d’ordre public : l’acheteur ne peut pas convenir avec vous d’un autre délai.
Le point de départ dépend du mode de réception de la facture. Il correspond à sa mise à disposition, visible dans l’historique des statuts lorsque vous passez par le portail. Chorus Pro conserve ces dates mais ne calcule pas le délai à votre place. Si le marché prévoit une vérification de conformité, le délai peut courir à partir de sa constatation. Un simple courriel envoyé à un agent ne fixe donc pas le point de départ, et la date de dépôt sur la plateforme reste la référence à conserver.
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire : ce qui est dû
Lorsque le délai est dépassé, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans que le fournisseur ait à les réclamer. Ils courent à partir du lendemain de l’expiration du délai. Le calcul combine le montant toutes taxes comprises, le nombre de jours de retard rapporté à 365 et un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de huit points. À titre d’illustration, avec un taux hypothétique de 10 % par an, une facture de 10 000 euros payée avec 30 jours de retard donne environ 82 euros d’intérêts moratoires.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Intérêts et indemnité doivent être versés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal, faute de quoi des intérêts au taux légal peuvent être dus. Les taux changent chaque semestre : utilisez le simulateur officiel et vérifiez le taux applicable à la date du retard avant de chiffrer votre demande.
Retard de paiement : relancer l’acheteur public, preuves à l’appui
Pour une facture impayée d’un marché public, en retard de paiement, consultez d’abord le statut de la facture, puis identifiez le service prescripteur et le comptable chargé du règlement. Demandez par écrit la raison précise du blocage et la date prévue de mise en paiement. Le ton compte : un échange factuel et daté obtient plus qu’un courrier comminatoire, et il constitue une preuve si le dossier devait aller plus loin.
Les entreprises peuvent aussi joindre le service Conseillers Entreprises, cité par la fiche officielle, pour être orientées. Conservez soigneusement l’ensemble des pièces :
- le marché signé, ses avenants et le bon de commande
- le certificat de dépôt Chorus Pro et l’historique des statuts
- les procès-verbaux de réception ou attestations de service fait
- les courriels et courriers échangés avec le service acheteur
- le calcul daté des intérêts moratoires et de l’indemnité de 40 euros
Médiation : Médiateur des entreprises et règlement amiable
Si le désaccord persiste, le Médiateur des entreprises peut intervenir sur un différend avec un acheteur public, notamment sur des conditions de paiement. La démarche est volontaire, gratuite et confidentielle, et la demande se fait en ligne. Certains marchés prévoient aussi, dans le CCAP, le recours au médiateur ou la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends, le CCRA.
Dans une facture impayée d’un marché public, la médiation ne garantit aucun résultat : elle suppose que l’acheteur accepte de discuter. Elle a l’avantage de préserver la relation contractuelle, ce qui compte quand le fournisseur espère décrocher d’autres commandes de la même collectivité ou du même hôpital.
Recours contentieux contre une personne publique
Lorsque la médiation échoue ou n’est pas possible, une démarche contentieuse exige d’examiner la juridiction compétente et les délais d’action, qui dépendent du contrat et du type d’acheteur. Les procédures commerciales prévues entre deux entreprises privées ne se transposent pas automatiquement à une personne publique : une mise en demeure suivie d’une injonction de payer, par exemple, répond à des règles de compétence que l’on ne devine pas.
Un avocat connaissant la commande publique peut analyser le marché, les réserves éventuelles et la meilleure voie, en gardant à l’esprit qu’un recours a un coût et un délai. Le résultat dépend aussi de la nature de la créance : les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de droit, alors qu’un supplément de prix contesté doit être justifié par le fournisseur.
Éviter la récidive : fiabiliser les prochaines factures
La meilleure protection reste la prévention. Vérifiez avant chaque envoi le SIRET de l’acheteur, le code service et le numéro d’engagement juridique, et joignez les justificatifs que le marché exige. Notez dans un tableau la date de dépôt, le délai applicable et la date limite théorique de paiement : c’est cette échéance, et non le jour où vous avez envoyé un courriel, qui déclenche le décompte des intérêts moratoires.
Si vos factures reviennent toujours rejetées, c’est souvent la conséquence d’un paramétrage récurrent, comme un code service erroné dans votre logiciel. Corrigez la cause une fois plutôt que chaque facture impayée d’un marché public une à une, et gardez trace de chaque rectification dans le dossier du marché.