Du titre exécutoire à l’exécution : la logique du recouvrement judiciaire de dettes
Le recouvrement judiciaire de dettes se déroule en deux temps. Le créancier doit d’abord disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un document qui constate une créance certaine, liquide et exigible et qui porte la formule exécutoire. Il peut ensuite charger un commissaire de justice, anciennement huissier, d’exécuter ce titre par une saisie. Sans titre, aucun commissaire de justice ne peut saisir un compte, un salaire ou un bien.
Ces deux temps correspondent à deux familles de procédures judiciaires de recouvrement. La première, devant le tribunal ou son président, vise à obtenir la décision : injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement. La seconde, appelée voies d’exécution, désigne les saisies elles-mêmes. Le résultat reste lié à la situation du débiteur : un titre n’a de valeur pratique que s’il existe des revenus, un compte approvisionné ou des biens saisissables.
Injonction de payer, référé-provision ou assignation : choisir la procédure
L’injonction de payer est une décision rendue sur dossier, sans audience, pour une créance née d’un contrat ou d’une obligation prévue par la loi, déterminée dans son montant. Elle ne comporte pas de plafond. Le juge peut l’accorder en tout ou partie ou la rejeter, et le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification au débiteur a été ramené à trois mois.
Le référé-provision permet d’obtenir une avance lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans avoir à démontrer l’urgence. L’assignation en paiement, elle, ouvre un procès complet : elle convient lorsque le débiteur discute le prix, la livraison ou l’exécution de la prestation. Parmi ces procédures judiciaires de recouvrement, le choix dépend donc du degré de contestation attendu, du montant et de la qualité des parties.
Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce : la juridiction compétente
Dans le recouvrement judiciaire de dettes, la juridiction compétente varie : pour un débiteur commerçant ou une société commerciale, elle est en principe le tribunal de commerce, au lieu du siège social ou d’exécution de la prestation. Pour un particulier ou une profession libérale, c’est le tribunal judiciaire, au lieu de résidence du débiteur ou d’exécution de la prestation. Certaines dettes suivent des règles propres : en injonction de payer, les loyers impayés et le crédit à la consommation relèvent du juge des contentieux de la protection, et les charges de copropriété du tribunal du lieu de l’immeuble.
L’avocat est facultatif pour les litiges de 10 000 euros ou moins, obligatoire au-delà. Pour les sommes inférieures à 5 000 euros portées devant le tribunal judiciaire, une tentative de règlement amiable est exigée avant l’assignation, sauf si une procédure simplifiée de recouvrement a déjà échoué. Une vérification s’impose à la date de la démarche, car ces règles de procédure évoluent.
Le commissaire de justice, acteur central du recouvrement forcé d’une dette
Officier public et ministériel, le commissaire de justice assure le monopole de l’exécution forcée des décisions de justice. Il signifie les actes, délivre les assignations, rédige les commandements de payer et pratique les saisies. Il peut aussi intervenir avant le juge, pour une relance, une mise en demeure ou une négociation d’échéancier, avec l’accord du créancier.
Dans le recouvrement forcé d’une dette, il est choisi dans le ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur. Ses frais d’exécution sont généralement mis à la charge du débiteur, mais le créancier peut devoir en avancer une partie, notamment lorsque le débiteur est insolvable. Les agissements d’un tiers qui se prétend commissaire de justice sans l’être, ou qui multiplie les pressions, sont interdits par la loi.
Jugement impayé et titre exécutoire : signification, délais, intérêts
Un jugement favorable ne signifie pas encaissement : les voies d’exécution restent à engager. La décision doit être signifiée ou notifiée, puis exécutée : une exécution sans notification ou signification régulière peut être contestée. Les jugements de première instance sont en principe assortis de l’exécution provisoire de plein droit, ce qui permet d’exécuter malgré un appel, sauf décision contraire du juge.
Pour ces voies d’exécution, une décision civile peut en général être exécutée pendant dix ans, et ce délai est interrompu par un acte d’exécution comme une saisie bancaire ou un commandement de payer. Si la décision n’est pas intégralement exécutée dans les deux mois de son caractère exécutoire, le taux d’intérêt applicable est majoré de cinq points ; le débiteur peut demander des délais de paiement au juge de l'exécution, dans la limite de vingt-quatre mois.
Saisie pour dette impayée : compte bancaire et salaire
La saisie-attribution frappe les sommes détenues par une banque. Le commissaire de justice signifie l’acte à l’établissement, qui bloque le compte pendant quinze jours ouvrables ; le débiteur est informé dans les huit jours. Un solde bancaire insaisissable, dont le montant est fixé par la réglementation et révisé périodiquement, reste à sa disposition, et certaines prestations sont protégées. Il peut contester dans le délai d’un mois devant le juge de l’exécution.
La saisie sur salaire a changé depuis le 1er juillet 2025 : elle est désormais lancée par un commandement de payer du commissaire de justice, inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, négocier un accord ou contester ; l’employeur retient ensuite la part saisissable, calculée selon un barème qui tient compte des personnes à charge. Ces règles précises sont à vérifier à la date de la démarche.
Saisie-vente et saisie immobilière : meubles et immeubles
Autre saisie pour dette impayée, la saisie-vente porte sur les biens meubles corporels : mobilier, objets de valeur, collections. Elle débute par un commandement de payer, suivi d’un délai de huit jours, puis d’une visite du commissaire de justice. Le débiteur peut organiser une vente amiable dans un mois ; à défaut, les biens sont vendus aux enchères publiques. Les biens insaisissables sont exclus, et les véhicules suivent une procédure spécifique.
La saisie immobilière est plus lourde. Le commandement de payer délivré par le commissaire de justice vaut saisie : le propriétaire ne peut plus vendre le bien librement. Après l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, le bien est vendu à l’amiable, avec prix minimum fixé par le juge, ou aux enchères. Un propriétaire surendetté peut demander à la commission de surendettement de suspendre la saisie, et l’agence départementale d’information sur le logement peut l’orienter.
Droits du débiteur, coûts et prudence pendant le recouvrement judiciaire
Face au recouvrement judiciaire de dettes, le débiteur n’est pas sans recours. Il peut contester une saisie devant le juge de l’exécution, obtenir des délais ou un échelonnement, faire valoir l’insaisissabilité de certaines sommes ou de certains biens, et saisir la commission de surendettement lorsque sa situation l’exige. Une contestation dans le délai suspend certaines mesures, notamment la saisie bancaire.
Du côté du créancier, le recouvrement judiciaire de dettes entraîne des frais : droits éventuels, honoraires d’avocat, actes de commissaire de justice. Aucun résultat n’est garanti, car l’issue dépend de la solvabilité du débiteur. Avant d’engager une procédure, un avocat ou un commissaire de justice peut évaluer l’intérêt de la démarche au regard de la somme en jeu.