RECOUVREMENT DE CRÉANCE HOSPITALIÈRE 2024
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Le recouvrement de créance hospitalière en 2024 est défini par une procédure légale qui va permettre à établissement hospitalier de recouvrir l’argent qui est dû par un patient et qui n’a pas payé ses factures de soins médicaux et qui n’ont pas été couverts par l’assurance de la sécurité sociale.
Le recouvrement de créance hospitalière est nécessaire pour les hôpitaux qui souffrent des patients mauvais payeurs, français et étrangers, qui après un séjour hospitalier ont reçu un traitement médical souvent onéreux et qui ne payent par leurs factures de soins médicaux.
Le recouvrement des frais des produits hospitaliers pousse un établissement public de santé à agir contre un patient débiteur ou ses proches pour récupérer les frais d'hospitalisation et d'hébergement, mais aussi le ticket modérateur ou le forfait journalier et dans le cas de l’insolvabilité ou du décès du patient, ce sera sa famille qui devra payer les sommes dues.
Le recouvrement de créance hospitalière si la relance commerciale et le recouvrement à l’amiable ont échoué, les services de contentieux hospitaliers appliquent les procédures de droit commun comme la saisie de salaire.
Dans certains cas, recouvrir une dette hospitalière peut faire face à des obstacles, car bien qu’un patient mauvais payeur est susceptible d’être poursuivi en justice en raison de facture médicale impayée, il peut en théorie s’opposer à l’application de conditions générales de l’hôpital si elles ne lui ont pas été signifiées avant le séjour d’hospitalisation.
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