Qu’est-ce qu’un forfait post-stationnement, et en quoi diffère-t-il d’une amende ?
Le forfait post-stationnement, ou FPS, est une redevance d’occupation du domaine public. Il est dû lorsque le stationnement payant sur voirie n’a pas été réglé ou l’a été de façon insuffisante. Depuis 2018, il a remplacé l’amende forfaitaire de 17 euros pour ce type de stationnement. Ce n’est donc pas une contravention : son régime juridique, ses recours et ses juridictions diffèrent de ceux des amendes pénales, ce qui évite de les confondre avec l’officier du ministère public ou le tribunal de police.
Son montant est fixé par la commune ou l’intercommunalité compétente. Il ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. En cas de dépassement de la durée payée, il est réduit de la somme déjà réglée, à condition que le justificatif ait été visible derrière le pare-brise ou transmis par voie dématérialisée. Certaines collectivités proposent aussi un tarif minoré en cas de paiement rapide. Les avis sont adressés au titulaire du certificat d’immatriculation, parfois par l’ANTAI, parfois par un prestataire privé qui a ses propres modalités de paiement.
Comment un FPS devient un forfait de post-stationnement majoré
L’avis de paiement laisse trois mois pour régler. Passé ce délai sans paiement, le forfait de post-stationnement majoré apparaît : un titre exécutoire est émis et un avertissement est envoyé par les finances publiques. Selon les informations de Service-Public et de l’ANTAI, la majoration s’élève à 20 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros, et s’ajoute au FPS initial.
Un paiement dans le mois qui suit l’avertissement ouvre droit à une réduction de 20 %. Les deux sources présentent toutefois cette réduction de manière légèrement différente, l’une l’appliquant à la majoration, l’autre au montant total : vérifiez sur l’avertissement lui-même la somme exacte à régler et son assiette. Ces barèmes sont fixés par les textes et peuvent évoluer ; ils sont à vérifier à la date de la démarche.
À défaut de paiement, le comptable public peut engager le recouvrement forcé, y compris par saisie sur biens, comptes, salaires ou véhicules. C’est parfois à cette occasion que le redevable découvre la dette, lorsqu’un avis de saisie lui parvient.
Contester un FPS initial ou un FPS majoré : deux recours distincts
Pour contester un FPS initial, la loi impose d’abord un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, à adresser dans le mois suivant la notification à l’autorité indiquée sur l’avis : commune, syndicat mixte ou prestataire. La collectivité dispose d’un mois pour répondre ; son silence vaut rejet. En cas de rejet, le tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois qui suit.
Pour contester un FPS majoré, il n’y a pas de RAPO : le recours est porté directement devant ce tribunal, dans le mois qui suit la notification de l’avertissement. Renvoyer un dossier majoré vers la mairie est donc une erreur fréquente, qui peut faire perdre un délai précieux.
Le point de départ est l’avertissement ou, à défaut, le titre exécutoire. Notez la date de réception, car un mois est court. Les personnes domiciliées outre-mer et à l’étranger bénéficient de délais allongés, que le tribunal précise : un mois supplémentaire outre-mer et deux mois à l’étranger selon sa présentation, Service-Public indiquant pour l’outre-mer un délai total de deux mois.
Le tribunal du stationnement payant : rôle et fonctionnement
Le tribunal du stationnement payant, anciennement commission du contentieux du stationnement payant, est la juridiction administrative compétente pour ces litiges. Son adresse postale est à Limoges. Le requérant reste le redevable légal ; il peut être représenté par un avocat ou par un mandataire. L’aide juridictionnelle n’est pas accessible pour cette procédure.
Le formulaire de recours est obligatoire. Il peut être déposé en ligne, gratuitement après création d’un compte, ou envoyé par courrier au tribunal ; la requête d’un avocat doit être déposée en ligne. La page officielle consacrée au dépôt ne mentionne pas de frais de procédure : vérifiez auprès du tribunal avant de vous engager.
Chaque forfait de post-stationnement majoré contesté nécessite son propre dossier, avec ses pièces. Si vous recevez plusieurs avertissements, ne regroupez pas les contestations dans un seul envoi.
Si la décision du tribunal ne vous convient pas
Les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois après notification, avec un avocat spécialisé. D’autres voies existent pour une erreur matérielle ou un document faux, avec un délai d’un mois. Pour choisir, mieux vaut consulter un avocat.
Préparer les pièces pour contester un FPS majoré
Pour contester un FPS majoré, joignez la copie de l’avertissement ou, si vous ne l’avez pas, du titre exécutoire. Ajoutez, selon votre motif, ce qui justifie votre position : preuve du paiement du stationnement, droit au stationnement (abonnement résident, carte mobilité inclusion), erreur d’identification du véhicule, cession du véhicule avant les faits, photographies, plainte en cas de vol ou d’usurpation de plaque. Si vous résidez hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse sans avocat, une élection de domicile est demandée.
Le dossier doit expliquer clairement le motif, dans l’ordre des faits. Un courrier qui demande seulement une explication par téléphone ne remplace pas un recours. Évitez aussi d’envoyer des originaux : conservez-les et transmettez des copies lisibles.
Si vous découvrez des forfaits majorés à l’occasion d’une saisie, demandez au service Amendes de la trésorerie de votre département un bordereau de situation détaillé complet, toutes pages incluses. Il identifie les lieux et dates concernés et permet de savoir quels avertissements sont encore contestables.
Difficulté de paiement : délai et remise gracieuse
Contester un forfait de post-stationnement majoré suppose d’avoir un motif. Si la dette est exacte mais difficile à régler, la démarche est différente : le délai ou la remise gracieuse se demande auprès de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement, seule compétente pour l’examiner dans ce cadre. Joignez les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Attention à ne pas confondre les deux démarches. Une demande de délai n’arrête pas le délai d’un mois pour saisir le tribunal. Si vous avez un motif de contester le forfait de post-stationnement majoré, saisissez le tribunal dans le délai, même si vous négociez en parallèle un étalement.
Par ailleurs, le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de trois mois du FPS initial : un FPS non payé dans ce délai peut donc être majoré même si un recours préalable est en cours. Se renseigner dès la réception de l’avis évite cette situation.
Éviter les erreurs fréquentes avant d’agir
Plusieurs erreurs reviennent. La première consiste à écrire à la mairie pour contester un titre majoré, alors que le tribunal est saisi directement. La seconde est de compter sur un échange téléphonique plutôt que sur une requête écrite. La troisième est d’oublier qu’un paiement, même partiel, peut modifier la suite du dossier : demandez conseil avant de régler une somme que vous contestez.
Utilisez uniquement les canaux de paiement mentionnés sur l’avis, c’est-à-dire le site de paiement indiqué, le téléphone, un buraliste agréé, un chèque libellé à l’ordre du Trésor public ou un guichet des finances publiques. Ne cliquez pas sur un lien reçu par SMS ou par courriel qui se présenterait comme un rappel.
Le recours ne garantit aucun résultat : l’issue dépend des preuves, du motif et du respect des délais. En cas de doute sur votre situation, un avocat ou une permanence juridique peut examiner le dossier, et le Défenseur des droits peut être saisi pour une difficulté avec une administration.