Pénalités de retard facture impayée : ce qui est dû et à partir de quand
Pour les pénalités de retard entre professionnels, le retard de paiement d'une facture fait naître des sommes dues sans que le créancier ait besoin d'envoyer un rappel ou une mise en demeure. Selon Service Public Entreprendre, elles courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, et se comptent par jour de retard. Le créancier n'a donc pas à attendre une relance pour que le décompte des intérêts de retard démarre.
À défaut de date indiquée, le délai de droit commun est de trente jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un autre délai, dans les limites fixées par le Code de commerce : par exemple soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le point de départ des pénalités de retard d'une facture impayée dépend donc de la date réellement applicable.
Taux des pénalités de retard : minimum légal et taux supplétif
Le taux des pénalités de retard doit figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture. Pour une facture impayée, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, l'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels est de 2,75 %, ce qui porte ce plancher à 8,25 %, d'après Service Public Entreprendre et la fiche de Bpifrance Création sur les taux.
Lorsque le contrat ne prévoit rien, le taux supplétif est celui de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de dix points. La référence retenue est celle en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Service Public Entreprendre indique 2,15 % de refinancement au premier semestre 2026, soit 12,15 % au total, et 2,40 % au second, soit 12,40 %. Ces valeurs changent chaque semestre : elles sont à vérifier à la date de la démarche.
Utiliser le taux légal applicable aux particuliers pour un taux de pénalités de retard conduirait à un décompte faux. Le taux légal, publié par arrêté, sert de base au calcul du plancher, mais il ne se confond pas avec le taux des pénalités de retard.
Où doit figurer le taux : conditions de vente et facture
Le délai de paiement figure sur la facture et dans les conditions générales de vente. Le taux des pénalités doit être indiqué dans les conditions générales ; Service Public Entreprendre mentionne aussi le taux de pénalité applicable parmi les mentions de la facture entre professionnels.
Cette règle a une portée pratique pour le créancier qui prépare le calcul des pénalités de retard. Avant de réclamer un taux élevé, vérifiez ce qui a été réellement communiqué au client : conditions de vente jointes au devis, mention sur la facture, clause du contrat. Si le taux est absent ou paraît inférieur au minimum légal, le texte supplétif et le minimum légal encadrent la discussion ; mieux vaut les appliquer que d'improviser. Le défaut de mention peut en outre exposer le fournisseur à une amende administrative, dont Service Public Entreprendre indique les plafonds selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Calcul des pénalités de retard : la formule jour par jour
Pour le calcul des pénalités de retard d'une facture impayée, sur une année de 365 jours, la formule est la suivante : solde dû multiplié par le taux annuel exprimé en pourcentage, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 36 500. La base retenue est généralement le montant toutes taxes comprises restant dû ; le contrat ou les conditions de vente peuvent le préciser, ce qui mérite un contrôle.
Exemple chiffré avec un taux de 12 %
À titre d'illustration, une facture de 10 000 euros toutes taxes comprises, payée avec 30 jours de retard et assortie d'un taux annuel de 12 %, donne : 10 000 multiplié par 12 multiplié par 30, divisé par 36 500, soit environ 98,63 euros. Le taux de 12 % est choisi pour la simplicité du calcul et ne préjuge d'aucune référence en vigueur : pour toute pénalité de retard facture impayée, le taux réel se lit dans le contrat et dans les références semestrielles.
Paiement partiel en cours de période
Si le client règle 4 000 euros au vingtième jour, le décompte se fait en deux périodes. Sur 10 000 euros pendant 20 jours : environ 65,75 euros. Sur 6 000 euros pendant 10 jours supplémentaires : environ 19,73 euros, soit un total voisin de 85,48 euros. Le capital servant au calcul doit donc être ajusté après chaque versement.
Pénalités de retard entre professionnels : ne pas les confondre avec les autres sommes
Trois notions voisines se mélangent souvent. L'intérêt légal est un taux publié chaque semestre, qui s'applique en l'absence de taux spécifique et peut être majoré de cinq points lorsque le débiteur ne paie pas dans les deux mois. Les pénalités de retard facture impayée entre professionnels obéissent à leur propre régime, plus sévère, avec un taux des pénalités de retard plus élevé. L'indemnité forfaitaire de recouvrement, enfin, est un montant fixe de 40 euros par facture, distinct des intérêts, qui figure séparément dans le décompte.
Si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Elle n'a pas à être annoncée dans les conditions de vente ni sur les factures. Dans un décompte de pénalités de retard facture impayée, présentez chaque ligne séparément : principal, pénalités, indemnité forfaitaire, frais justifiés.
Calcul des pénalités de retard et contestation du principal
Si le client conteste la dette elle-même, les pénalités de retard facture impayée suivent le sort du principal : un décompte précis ne sert à rien si la facture est annulée ou réduite par un avoir. Isolez la partie non contestée, calculez les pénalités sur celle-ci, et conservez les pièces qui montrent la date d'échéance.
Pour le calcul des pénalités de retard, l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire change la présentation des accessoires : la créance se déclare dans la procédure collective, et l'indemnité forfaitaire ne peut pas être réclamée pendant cette période d'après des réponses ministérielles publiées. Faites vérifier le traitement des pénalités par un avocat ou un mandataire avant de les inclure dans la déclaration.
Réclamer les pénalités : décompte, courrier et recours
Pour réclamer les intérêts de retard et les pénalités, un décompte clair indique les dates de départ et de fin, le taux appliqué avec sa référence, le capital sur chaque période et le résultat. Joint à la facture et à la relance, il laisse peu de place à la contestation. Les pénalités sont exigibles sans rappel, mais si le débiteur ne les verse pas spontanément, le créancier doit saisir le juge, selon la réponse ministérielle publiée à ce sujet.
La demande peut figurer dans une injonction de payer ou une assignation, avec le principal et l'indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard facture impayée y sont chiffrées comme un accessoire du principal, jamais comme une somme globale. Les créances se prescrivent par cinq ans entre entreprises, d'après la Chambre nationale des commissaires de justice. Le recouvrement a un coût, et aucune pénalité ne garantit un paiement effectif : tout dépend de la solvabilité du débiteur.